Aller au contenu principal Aller au pied de page
  • html
  • html

www.landelles.fr
  • VIE MUNICIPALE
    • Conseil Municipal
    • Commissions communales
    • Personnel communal
    • Comptes-rendus des Conseils
    • Landelles INFOS
    • Urbanisme
    • Démarches en ligne
  • VIE PRATIQUE
    • Location salle des fêtes
    • Regroupement scolaire
    • Garderie/Cantine et périscolaire
    • Equipements jeunesse
    • Commerces et artisans
    • Associations
    • Services
    • Infos utiles et liens
  • DÉCOUVRIR
    • Histoire
    • Patrimoine
    • Landelles en image
    • Actualités et manifestations
  • CONTACT
Menu
  • VIE MUNICIPALE
    • Conseil Municipal
    • Commissions communales
    • Personnel communal
    • Comptes-rendus des Conseils
    • Landelles INFOS
    • Urbanisme
    • Démarches en ligne
  • VIE PRATIQUE
    • Location salle des fêtes
    • Regroupement scolaire
    • Garderie/Cantine et périscolaire
    • Equipements jeunesse
    • Commerces et artisans
    • Associations
    • Services
    • Infos utiles et liens
  • DÉCOUVRIR
    • Histoire
    • Patrimoine
    • Landelles en image
    • Actualités et manifestations
  • CONTACT
  1. Professionnels
  2. Difficultés financières
  3. 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal
  4. Peut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ?

Peut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ?

Mis à jour le23/02/2026

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Tribunal digital

Voir aussi

  • Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
  • Procédure de sauvegarde d'une société
  • Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
  • Redressement judiciaire d'une société
  • Liquidation judiciaire d'une société
  • Capitaux propres de la société

Pour en savoir plus

  • Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques —Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

NOUS TROUVER

5 Rue de la Mairie, 
28190 LANDELLES

Permanence

Ouverture au Public :

Lundi : 16h30 à 18h30
Jeudi : 16h30 à 19h00

NOUS JOINDRE

Tel : 02 37 23 36 13

Nous écrire

    • MENTIONS LÉGALES
    • Accessibilité: non conforme

Site commercialisé par Centre France Solution Pro - Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation