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  4. Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Mis à jour le20/09/2024

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Demande d'autorisation de construire, d'aménager un immeuble de grande hauteur (IGH) Méthode de calcul de la surface de plancher Atlas des patrimoines

La création, l'aménagement ou la modification d'un ERP doivent être autorisés par la mairie. En principe, l'autorisation est délivrée à condition que les travaux soient conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie et aux règles d'urbanisme. Nous vous présentons les différentes procédures à suivre selon la nature du projet.

Voir aussi

  • Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)
  • Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP)
  • Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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5 Rue de la Mairie, 
28190 LANDELLES

Ouverture au Public :

Lundi : 16h30 à 18h30
Jeudi : 16h30 à 18h30

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du lundi au jeudi 

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Vendredi de 8h30 à 12h

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Tel : 02 37 23 36 13

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