Aller au contenu principal Aller au pied de page
  • html
  • html

www.landelles.fr
  • VIE MUNICIPALE
    • Conseil Municipal
    • Commissions communales
    • Personnel communal
    • Comptes-rendus des Conseils
    • Landelles INFOS
    • Urbanisme
    • Démarches en ligne
  • VIE PRATIQUE
    • Location salle des fêtes
    • Regroupement scolaire
    • Garderie/Cantine et périscolaire
    • Equipements jeunesse
    • Commerces et artisans
    • Associations
    • Services
    • Infos utiles et liens
  • DÉCOUVRIR
    • Histoire
    • Patrimoine
    • Landelles en image
    • Actualités et manifestations
  • CONTACT
Menu
  • VIE MUNICIPALE
    • Conseil Municipal
    • Commissions communales
    • Personnel communal
    • Comptes-rendus des Conseils
    • Landelles INFOS
    • Urbanisme
    • Démarches en ligne
  • VIE PRATIQUE
    • Location salle des fêtes
    • Regroupement scolaire
    • Garderie/Cantine et périscolaire
    • Equipements jeunesse
    • Commerces et artisans
    • Associations
    • Services
    • Infos utiles et liens
  • DÉCOUVRIR
    • Histoire
    • Patrimoine
    • Landelles en image
    • Actualités et manifestations
  • CONTACT
  1. Particuliers
  2. Justice
  3. Affaire civile
  4. Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?

Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?

Mis à jour le12/08/2026

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Modèle d'attestation de témoin

Lorsque l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, en étant demandeur ou défendeur. Vous devez respecter des règles de procédure durant tout le procès au tribunal. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir aussi

  • Accord amiable pour éviter un procès civil
  • Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil
  • Exécution d'une décision du juge civil
  • Saisir le juge de l'exécution (JEX)
  • Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
  • Coût d'un procès en justice

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

NOUS TROUVER

5 Rue de la Mairie, 
28190 LANDELLES

Permanence

Ouverture au Public :

Lundi : 16h30 à 18h30
Jeudi : 16h30 à 19h00

NOUS JOINDRE

Tel : 02 37 23 36 13

Nous écrire

    • MENTIONS LÉGALES
    • Accessibilité: non conforme

Site commercialisé par Centre France Solution Pro - Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation