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  1. Particuliers
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  4. Saisir le tribunal de proximité

Saisir le tribunal de proximité

Mis à jour le01/10/2026

Modèle d'assignation sans représentation obligatoire Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Vous avez un litige et le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Vous pouvez saisir le tribunal de proximité. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir aussi

  • Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité
  • Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)

Pour en savoir plus

  • Qu'est-ce qu'une affaire civile ? —Vie-publique.fr
  • Le recouvrement amiable des créances —Institut national de la consommation (INC)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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5 Rue de la Mairie, 
28190 LANDELLES

Ouverture au Public :

Lundi : 16h30 à 18h30
Jeudi : 16h30 à 18h30

Secrétariat joignable

du lundi au jeudi 

de 8h30 à 12h30 / 13h15 à 16h30

Vendredi de 8h30 à 12h

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Tel : 02 37 23 36 13

Email. mairie@landelles.fr

N° d'urgences  : 06 68 36 53 45

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